«Egalité et Citoyenneté» : 8 amendements pour gommer des inégalités Outre-Mer

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Cet article explicitant la démarche de Victorin Lurel quant au volet « réparations » du projet de loi « Egalité et Citoyenneté » est paru le 13 juin sur le site de RCI. C’est à lire :

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En politique, semaine décisive pour plus d’égalité en Outre-Mer. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté est examiné à partir de ce mardi 14 juin 2016 et jusqu’à jeudi 16 juin 2016 en commission spéciale de l’assemblée nationale. 8 amendements sont proposés par le député Victorin Lurel pour gommer des inégalités entre la métropole et l’Outre-Mer. Des amendements importants, voire même historiques pour certains s’ils sont votés.

En premier lieu, un amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’abrogation du décret n° 29 du 24 novembre 1849 relatif à la répartition de l’indemnité coloniale et de l’article 5 du décret relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848.

Un fait historique qui viendrait en complément de l’amendement prévoyant l’abrogation de la loi n° 285 du 30 avril 1849 relative, cette fois, à l’indemnité accordée aux colons suite à l’affranchissement des esclaves. Mais attention, avec cette abrogation, on ne parle pas de réparation financière pour les victimes de l’esclavage, mais uniquement morale.

Dans le même ordre, un autre amendement propose d’abroger symboliquement l’ordonnance du 17 avril 1825, date à la laquelle la France à concédé, pour rappel, à Haiti son indépendance moyennant une forte indemnité financière pour indemniser notamment les anciens colons. Encore une fois, aucune réparation financière n’est prévue avec cet amendement dans la lignée des propos du président de la République François Hollande lorsqu’il est venu inaugurer le Mémorial Act l’année dernière.

Pour lutter contre le racisme, un amendement propose aussi de rendre public tous les 21 mars, date retenue par l’Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, un rapport sur la lutte contre les actes portant atteinte aux personnes d’ascendance africaine.

Il serait remis au gouvernement par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, car aujourd’hui aucune étude ne permet aux pouvoirs publics et aux associations d’évaluer les atteintes portées aux personnes d’ascendance africaine et d’y apporter ainsi une réponse adéquate.

Certains amendements prévoient de muscler l’arsenal juridique en cas d’apologie de l’esclavage et d’atteinte à l’honneur des descendants des victimes

Il est proposé aux députés de l’assemblée nationale d’inscrire la traite de l’esclavage comme crime contre l’humanité. C’est déjà le cas avec la loi du 21 mai 2001, mais cette fois il s’agit de le rajouter dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cela permettrait de donner une plus grande portée judiciaire pour pouvoir engager des poursuites contre le délit d’apologie de l’esclavage et d’atteinte à l’honneur des descendants des victimes, et non uniquement de racisme comme c’est souvent le cas aujourd’hui. Avec des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 mille euros d’amende.

Il est aussi prévu de proposer de donner plus de pouvoir juridique aux associations de défense de la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants en leur permettant d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de provocation à la discrimination, à la haine, ou à la violence raciale, sauf désaccord de la personne visée.

Et ce détail est important car jusqu’à présent, c’est l’inverse, il faut un accord de la victime présumée pour qu’une association puisse se porter partie civile. Et dans certains cas, les personnes préfèrent se taire. Il s’agit donc là de faciliter les démarches.

D’autres amendements visent enfin à la protection de notre patrimoine…

C’est même le premier amendement qui sera étudié. Il modifie plusieurs dispositions issues du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Il concerne notamment les radios, comme la notre, RCI, en inscrivant dans la loi qu’au moins une chanson sur 10 diffusée à l’antenne proviennent d’œuvres musicales en langues d’expression régionale ou des départements et territoires d’outre-mer.

En clair, pour nous, en créole, afin de valoriser la langue et la création locale. Un autre amendement va même plus loin en demandant que les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4% de la proportion d’œuvres musicales d’expression française diffusées sur les ondes au niveau national. une manière de favoriser la diversité de l’expression musicale et culturelle et de dynamiser et pérenniser la création musicale dans toutes les régions.

Source : http://www.rci.fm/actu/politique/Outremer_8_amendements_pour_gommer_les_inegalites