Octroi de mer : Réflexion d’Alain Plaisir quant à la nouvelle grille de taxation

Le Nouveau Tarif d’octroi de mer : le piège se referme!

par Alain PLAISIR

L’ex président du Conseil régional dans une parfaite opacité, malgré la présence de membres de l’opposition régionale (aujourd’hui dans la majorité) qui étaient dans le secret, a fait voter, le 19 novembre 2015 une délibération sur la modification du tarif d’octroi de mer.

Cette délibération, votée en pleine campagne électorale, agite le microcosme en ce début d’année 2016.

De quoi s’agit-il ?

Tout simplement de la mise en conformité du Tarif d’octroi de mer avec les exigences d’une mauvaise loi.

En effet, à partir de trois listes A B et C, la loi prévoit de faire respecter un différentiel d’écart de 10 ; 20 ou 30 points entre la taxation de la production interne (OMI) et la taxation des importations concurrentes (OME).

L’ancien président du Conseil régional, n’a fait qu’ajuster les taux (à la hausse) pour respecter les exigences de la loi que tous nos parlementaires ont votée.

Ainsi, pour de nombreux produits, nous sommes passés d’un taux de 7 % à un taux de 10% liste A ; de 7% à 20% liste B ; de 15% à 20% liste B et de 25% à 30% liste C.

A titre d’exemple, le YOGHOURT passera de 7% à 20%

Pour certaines marchandises (moins nombreuses), les écarts de taux entre production locale et importations ont disparu.

Globalement avec ce nouveau tarif, on assistera à une importante augmentation des prix, sur de nombreux produits. Les importateurs n’hésiteront pas, une seule seconde, à répercuter ces hausses sur le consommateur final, c’est-à- dire, Nous !

L’ancien président du Conseil Régional pouvait-il faire autrement ? Pour l’essentiel, la réponse est NON. La marge de manœuvre du Conseil régional est extrêmement réduite, nos élus devant respecter le cadre communautaire, et la Loi qu’ils ont eux-mêmes votée.

Depuis la Loi du 17 juillet 1992, l’octroi de mer traditionnel a vécu. En effet pour être compatible avec les règles communautaires, il devenait nécessaire, pour les instances communautaires, de le modifier et d’aménager son statut. A partir de là, elles ont tiré trois conséquences :

– D’une part, il fallait rendre compatible l’octroi de mer avec le droit communautaire

– D’autre part, cet aménagement doit disparaître pour réserver à terme le même traitement à une marchandise importée par rapport à une marchandise produite localement.

– La production locale doit être protégée (provisoirement) dans un cadre précis et codifié par la loi. (listes A. B et C)

Pour comprendre cette démarche, il faut savoir, qu’une des bases de la construction européenne c’est le principe de la non discrimination (Par discrimination, on entend un traitement différent de situations semblables)

C’est pour satisfaire aux exigences de l’Union européenne que les autorités françaises viennent de sanctionner les petites entreprises par rapport à l’octroi de mer en abaissant le niveau de chiffre d’affaires à partir duquel cet impôt devient exigible. Jusqu’a présent, seules les entreprises guadeloupéennes de production qui réalisaient un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 550 000 euros par an étaient redevables de l’octroi de mer interne. La nouvelle loi votée le 29 juin 2015 à l’Assemblée Nationale exige d’établir une obligation déclarative à partir de 85 000 € et un assujettissement effectif à l’impôt à partir de 300 000 €. Ainsi, la nouvelle loi augmente le nombre de producteurs Guadeloupéens qui paieront l’octroi de mer interne. Ce nouvel impôt affectera, un peu plus, la compétitivité des entreprises et surtout alimentera la cherté de la vie.

L’octroi de mer est une dérogation au droit communautaire, et la démonstration est faite, une fois de plus, que le développement de la Guadeloupe ne peut pas se faire sur une base dérogatoire, mais sur le droit. C’est pour cette raison que le CIPPA milite pour un statut de PTOM qui permettra à la Guadeloupe d’avoir une compétence fiscale et douanière et ainsi d’éviter les contraintes du marché intérieur européen.

Le Président du CIPPA

Alain PLAISIR