Octroi de mer: Serge Letchimy souhaite «une réflexion sur un nouveau modèle fiscal»

Featured imageL’examen en séance du projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer s’est déroulé lundi 1er juin 2015 à l’Assemblée nationale.

Le député Serge LETCHIMY a tenu, dans son discours introductif, à rappeler l’importance de l’octroi de mer dans le budget des communes et des régions d’outre-mer. Il a, de plus, précisé que le dispositif d’octroi de mer est un outil fiscal qui permet, grâce à des différentiels, de protéger la production locale et d’accompagner les filières de production. Cependant, outre ce constat qui plaide en faveur du maintien de cette taxe dérogeant au droit communautaire, le député a manifesté son inquiétude face au maintien de ce modèle économique basé sur l’importation.

Dans son intervention, le Député de Martinique a regretté qu’une réflexion ne soit pas portée sur la conception d’un nouveau modèle fiscal qui pourrait accompagner le développement des territoires d’outremer, étant donné que l’octroi de mer est aussi un outil économique et que le dispositif d’octroi de mer est limité dans le temps, renouvelé uniquement pour cinq ans. Il a ainsi regretté que la Commission européenne et l’Etat aient une interprétation restrictive, rétrograde et dure de l’article 349 du Traité de l’Union européenne qui prévoit que le droit européen peut être adapté pour les régions ultrapériphériques. En effet, Serge LETCHIMY a rappelé la contradiction entre des situations permanentes, l’éloignement et l’insularité, et les mesures européennes ponctuelles.

Marché antillo-guyanais : une instance de concertation inter-régionale

Les disparités entre le marché antillais et la Guyane ont ensuite été évoquées par le député qui a rappelé les discussions et les accords qui ont été trouvés entre les trois régions de Guyane, Guadeloupe et Martinique. Cependant, il a, à ce sujet, formulé le souhait que les Conseils régionaux continuent d’œuvrer ensemble pour une meilleure application du dispositif d’octroi de mer dans son ensemble et souhaité qu’une véritable dynamique de dialogue se mette en place. Un amendement du député a été adopté en ce sens, précisant le rôle de la Commission inter-régionale qui sera mise en place. Ainsi, cette commission sera « un lieu de concertation sur la mise en œuvre de l’octroi de mer et d’évaluation de l’ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique».

Les autres amendements du député, tendant, notamment, à préciser la composition et la fréquence de rotation de la présidence de la Commission, ont fait l’objet d’engagement de la part de la ministre pour que ces points figurent dans le décret d’application de la loi à venir. George PAU-LANGEVIN s’est aussi engagée à rendre plus souples les relations avec les douanes, concernant les contentieux et la transmission des données essentielles à l’élaboration des différentiels par les Conseil régionaux.

Ci-dessous, l’intervention du Député Serge Letchimy, Président du Conseil Régional de Martinique à l’Assemblée Nationale, le 1er juin 2015.