Octroi de mer : Les RUP françaises demandent une rallonge à l’Europe

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Communiqué

Les présidents des RUP françaises signent une déclaration commune pour la défense de l’octroi de mer

Lors du 3ème Forum des régions ultrapériphérique qui se déroule actuellement à la Commission européenne à Bruxelles, les exécutifs régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte ont adopté une position commune pour la défense de l’octroi de mer et l’allongement de sa durée d’application.

Soulignant les retards pris au niveau national et européen dans ce dossier, les présidents des RUP françaises ou leurs représentants ont signé une déclaration solennelle pour que le dispositif soit reconduit dans les plus brefs délais, en tout cas bien avant la nouvelle date butoir du 31 décembre 2014.

Dans ce document les signataires affirment être convaincus de l’impact positif de la taxation différenciée entre les importations et les productions locales équivalentes, pour stimuler l’investissement, la création de valeur ajoutée locale et l’emploi, ainsi que pour soutenir l’entrepreneuriat régional.

Les représentants des RUP françaises se disent par ailleurs gravement préoccupés par le risque de disparition de certaines filières industrielles et artisanales, ainsi que par la perte d’emplois associés, si certaines productions ne pouvaient bénéficier d’un différentiel de taxation proportionné.

Considérant le caractère permanent et structurel des handicaps résultant de l’ultrapériphérie, handicap reconnu par l’article 349 du Traité de fonctionnement de l’Union Européenne, et donc le caractère vital de la durée de ce dispositif ; les conseils régionaux des DFA, de la Réunion et de Mayotte, demandent à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’Union Européenne de retenir une durée d’au moins quinze ans pour le dispositif reconduit.

Les signataires de la déclaration appellent enfin la Commission européenne et les autres institutions communautaires à adopter dans les meilleurs délais, au plus tard au 15 novembre 2014, un dispositif amélioré et opérationnel, dans un cadre législatif stabilisé.