République Dominicaine : Les descendants d’Haïtiens transormés en apatrides

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L’éligibilité automatique à la nationalité à toute personne née en territoire dominicain a vécu : La Cour Constitutionnelle de la République Dominicaine a statué sur le cas des enfants de travailleurs haïtiens nés à Santo Domingo après 1929. En vertu de l’arrêt (non-susceptible de recours) publié ce 26 septembre 2013, ces derniers ne sont plus en situation de réclamer la nationalité dominicaine. C’est la fin brutale du « droit du sol ». Un délai d’un an est accordé à la Junte centrale électorale pour rayer des listes électorales les noms des apatrides concernés. Ainsi s’écroulent des année d’efforts  et de joutes juridico-adminisratives livrées par feue Sonia Pierre, militante dominico-haïtienne, pour obliger le gouvernement dominicain à respecter sa propre Constitution basée sur le « droit du sol ».

Une étude patronnée par l’ONU évalue à 210 000 les dominicains d’origine haïtienne contre 34 000 nés de parents d’autres nationalités. Par ce véritable tour de passe-passe juridique, les nombreux haïtiens venus chercher du travail avant 1929 deviennent des « étrangers en transit » en République Dominicaine. Autant dire des fantômes. Dès lors, leurs descendants, nés au cours de cette soi-disant « période de transit », ne peuvent prétendre obtenir la nationalité dominicaine.

Selon Wade McMullen, avocat du Centre Robert F. Kennedy pour la Justice et les Droits humains de New York « cette disposition risque de créer une crise sociale majeure à Haïti ! La majorité de ces personnes n’ont pas non plus de papiers haïtiens ! Elles n’ont aucun lien avec Haïti et ne parlent même pas le créole… Nous ne savons vraiment pas quel sera leur sort. Ils vont sans doute être expulsés vers Haïti dont ils ne sont pas non plus des citoyens. Il s’agit d’une situation extrêmement compliquée ».

Interrogé à ce propos, Roberto Rosario, le président de la Junte centrale électorale a vaguement rétorqué que le gouvernement n’interdit à personne l’accession à la nationalité dominicaine. Il a rajouté que les apatrides de fait n’ont, s’ils le souhaitent, qu’à répondre aux exigences du plan de légalisation prévu par la loi d’immigration de 2004. Roberto Rosario peut-il ignorer que ce fameux « plan »,  annoncé jadis à grand fracas médiatique, n’a en réalité jamais été élaboré ?

DD