Epandage Aérien : Le Conseil Général de Guadeloupe botte en touche

RAPPORT DE LA COMMISSION MIXTE «ENVIRONNEMENT – AGRICULTURE» AU CONSEIL GENERAL

OBJET : Avis sur « l’épandage aérien pour la lutte généralisée contre les cercosporioses »

L’épandage aérien est une méthode de lutte contre les cercosporioses jaune et noire des bananiers. Ces maladies cryptogamiques entrainent un rapide dessèchement des feuilles, empêchant la croissance des fruits et provoquant de lourdes pertes sur les volumes à exporter. La cercosposriose noire particulièrement virulente et rapide par son mode de propagation apparaît dans notre archipel en janvier 2011. A cet effet la SICA «Les producteurs de Guadeloupe» sollicite une demande de dérogation annuelle à l’interdiction de l’épandage aérien.

Dans ce cadre, la commission mixte «Environnement – Agriculture» s’est réunie. Après débat, les membres de la commission ont formulé l’avis suivant :

Vu la directive européenne 2009/128/CE complétée par la loi Grenelle 2 qui interdisent l’épandage aérien en précisant des conditions de dérogation, vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne, vu le dossier de demande de dérogation déposé par «Les producteurs de Guadeloupe» qui indique que les conditions réglementaires sont réunies pour demander une dérogation, qui présente un argumentaire sur «l’avantage manifeste de l’épandage aérien» vis-à-vis des autres méthodes possibles ainsi que les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires homologués, qui définit des zones interdites à la pulvérisation avec une distance de sécurité de 50m autour des éléments à protéger (cours d’eau, habitations…), qui précise la nécessité impérieuse de traiter les cercosporioses par voie aérienne sous peine de voir disparaître inexorablement à très court terme les bananeraies,

Vu la toxicité certaine voire la cancérogénicité des produits phytosanitaires utilisés, vu le manque de contrôles visant à vérifier le respect des zones interdites à l’épandage et ses conséquences sur les éléments à protéger (habitations, usagers, cours d’eau…), vu le manque d’informations sur la toxicité chronique et les effets liés à la combinaison de l’utilisation de produits phytosanitaires sur les êtres humains, vu le manque d’informations sur les effets d’une bioaccumulation des produits dans la chaîne alimentaire, vu le manque d’information sur l’impact de ces produits sur la qualité de la ressource en eau et la qualité de l’air, vu le manque d’information sur les modalités possibles de «mutation de la filière banane» vers l’arrêt de l’utilisation de l’épandage aérien,

La commission formule un avis réservé sur la question en vertu du principe de précaution et estime que cette question doit être circonscrite par des avis d’experts en charge des problématiques évoquées précédemment afin de poursuivre la réflexion devant conduire à déterminer les conditions de protection des individus et du milieu naturel dans une perspective de développement durable du territoire.

Demande à l’Etat avant toute acceptation de dérogation, de poursuivre les investigations sur les effets de l’épandage aérien, tant sur la nocivité des produits concernés sur l’homme que sur le milieu naturel (Sol, faune et flore, milieu aquatique)

Demande à l’Etat de faire respecter les obligations relatives à l’information de la population contenues à l’article 9 de la Directive européenne 2009/128/CE et dans l’arrêté interministériel du 31 mai 2011

Demande à l’Etat d’intensifier la recherche en matière de solutions alternatives (plantes résistantes) en mobilisant les fonds accordés à la filière banane dans le cadre de la compensation de la baisse des droits de douane à l’importation

LE RAPPORTEUR DE LA COMMISSION MIXTE

M. Ferdy Louisy