France : Décret d’une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites du Régime de Vichy

 

DECRET
Décret n°93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l’autorité de fait dite  » gouvernement de l’Etat français  » (1940-1944)NOR: ACVX9310849D

Le Président de la République,

Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment son article 7,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Article 1 (abrogé au 16 juillet 2002) En savoir plus sur cet article…

Il est institué une journée nationale à la mémoire des victimes des persécutions racistes et antisémites commises sous l’autorité de fait dite  » gouvernement de l’Etat français  » (1940-1944).

Cette journée est fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d’Hiver à Paris, si ce jour est un dimanche ; sinon elle sera reportée au dimanche suivant.

Article 2 (abrogé au 16 juillet 2002) En savoir plus sur cet article…

Chaque année, à cette date, la République organisera une cérémonie officielle à Paris devant le monument qui sera érigé à l’emplacement de l’ancien Vélodrome d’Hiver.

Une cérémonie analogue aura lieu au chef-lieu de chaque département à l’initiative du préfet, ainsi que devant les stèles visées à l’article 3 ci-après.

Article 3 (abrogé au 16 juillet 2002) En savoir plus sur cet article…

Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre constituera un comité chargé de l’érection, aux frais de la République :

– d’un monument à Paris, à l’emplacement de l’ancien Vélodrome d’Hiver ;

– d’une stèle à l’emplacement de l’un des camps de regroupement, proposé par le comité précité ;

– d’une stèle à la Maison d’Izieu (Rhône).

Le même comité établira le texte qui figurera sur une plaque souvenir apposée aux frais de la République au chef-lieu de chaque département. L’emplacement de cette plaque sera choisi en accord avec les autorités communales compétentes.

Les associations qui ont pour objet d’entretenir le souvenir des victimes seront représentées dans ce comité.

NOTA : Décret 99-971 1999-11-24 art. 3 : La référence au ministère des ancie combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des ancien combattants.
Article 4 (abrogé au 16 juillet 2002) En savoir plus sur cet article…

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :
FRANÇOIS MITTERRANDLe Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS

Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d’Etat aux anciens combattantset victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU

Source :